1+ : comprendre les principes de la "responsabilité" appliquée à la santé
2+ : comprendre ses responsabilités civile et pénale
3+ : acquérir les données d'une meilleure prévention de sa responsabilité dans son exercice professionnel

Objectifs

-Comprendre que, quel que soit le type d'accident, les règles de responsabilité ont été conçues pour ceux qui ont subi un accident causé par un tiers afin d'en obtenir réparation,
-Comprendre que les règles de responsabilité ne s’appliquent que si une personne s’estime victime d’un accident médical,
-Connaître les options qui s’offrent aux personnes victimes d’un accident.

Programme

Jour 1
Les règles de responsabilité de nature indemnitaire :
-Responsabilité civile lorsqu’il s’agit de l’activité dommageable du fait de l’activité de professionnels privés ou d’établissements privés,
-Responsabilité dite administrative de l’établissement de santé public soit du fait de professionnels, soit du fait de l’organisation du service public.
Les règles de responsabilité de type pénal :
-Il s’agit des règles relatives aux infractions de coups et blessures involontaires, soit de celle d’homicide involontaire,
-C’est le comportement imprudent ayant entraîné pour le patient une atteinte à son intégrité physique qui est constitutif d’une infraction  susceptible d’entraîner une sanction pénale.  Les réformes de 1996 et de 2000 ont eu pour objectif de limiter les possibilités de condamnation (distinction entre la faute directe et la faute indirecte d’imprudence).

Jour 2
Les possibilités pour obtenir réparation d’un accident médical :
-Trois voies possibles pour l’indemnisation des dommages : réclamation auprès de l’assureur du professionnel et/ou de l’établissement de santé dans l’espoir d’une transaction, voie juridictionnelle avec les spécificités propres aux procédures civiles et administratives, procédure de règlement amiable introduite par la loi du 4 mars 2002; pour une sanction pénale, la saisine de la justice pénale est impérative.
La dimension financière de l’application des règles de responsabilité médicale : 
-La conséquence de l’application des règles de responsabilité est la fixation d’une dette de réparation à la charge de l’auteur de l’accident ; pour avoir une idée des mécanismes de réparation, il faut prendre en considération le rôle des assurances et  l’incidence des prestations  sociales dans le montant définitif d’indemnisation.

Intervenants

Professeure à l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP) Titulaire de la chaire « Droit de la santé et éthique »

Session 1

Public concerné

Aux praticiens hospitaliers et libéraux Aux cadres de direction des organismes de santé, établissements, conseils de l'ordre et syndicats

Pré-requis

Aucun.